Les 3 documents phares à donner au franchisé

En proposant d’exploiter sa marque à des investisseurs, le franchiseur doit répondre à plusieurs obligations d’accompagnement du franchisé : 

  • Transmettre toutes les données sur le marché et l’enseigne (création, vie du réseau, nombre d’implantations…)
  • Transmettre le savoir-faire et le concept
  • Accompagner le franchisé dans l’application du concept

Pour répondre à ces obligations, plusieurs documents, légalement obligatoires ou fortement recommandés, sont à la disposition du franchisé par le franchiseur. Ces documents sont fournis à différentes étapes du recrutement, avant, pendant et après la signature du contrat de franchise. 

  • Le Document d’Information Précontractuel (obligatoire, loi Doubin)
  • Le contrat de franchise (obligatoire)
  • Le manuel opératoire (fortement recommandé)

Afin de les fournir correctement, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels tels que des avocats du droit des affaires dans la création et la vérification de ces documents. 

Avant la signature du contrat 

Le Document d’Information Précontractuel

Il devra être conforme aux articles R.330-1 du Code de commerce et 1112-1 du Code civil. La loi Doubin impose que le franchiseur fournisse le DIP au franchisé au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat (C. com, art. L. 330-3). Ce document complète l’obligation d’information qui permettra au franchisé de prendre sa décision d’engagement ou non en toute connaissance de cause.

La Fédération Française de la franchise vous propose un modèle dans son guide FFF de la franchise 2021 (p.52-56). 

Il contient : 

  • L’identité complète du franchiseur
  • La présentation de l’enseigne
  • La présentation du réseau et son historique 
  • La présentation du marché contenant l’EGM (Etat Général de Marché) et l’ELM (Etat Local de Marché)
  • Les résultats financiers
  • Les clauses du contrat 

>> Pour en savoir plus  : Que contient le Document d’Information Précontractuel ?

  • L’ELM

L’État local de marché (ELM) est intégré au DIP. C’est un document descriptif du marché local sur le territoire défini par le futur contrat de franchise. Il donne une vision objective du marché. Toutes les entités ayant une potentielle influence sur l’activité du futur franchisé (clients, prescripteurs, concurrents, fournisseurs, …) y sont incluses. 

Ce rapport permet au franchisé de prendre une décision d’engagement en connaissance de cause. 

L’ELM est différent pour chaque franchisé : il s’agit d’un état sur le territoire concerné par le contrat. Il doit donc être généré pour chaque recrutement engagé de franchisé.

>> Lire aussi : “Etat Local de Marché : quels sont les risques juridiques ?”

>> Suivre le tutoriel : “Gérer des Etats Locaux de Marché pour mes futurs franchisés”

 

  • L’État Général du marché

L’État général de marché est “ la présentation des grandes caractéristiques (chiffres clés de la consommation, profil des consommateurs, enseignes, acteurs, …) du marché sur lequel évolue l’enseigne ainsi que des perspectives de développement de ce marché.” 1

Ce document doit également figurer dans le DIP. Il contient des informations à l’échelle nationale sur : 

  • les chiffres clés
  • la consommation du produit/ service
  • l’offre et la demande
  • le profil de la cible
  • la concurrence et autres acteurs du marché
  • les perspectives de développement du marché

Ces informations doivent être régulièrement mises à jour afin de suivre les évolutions du marché. La fréquence de renouvellement des informations peut varier en fonction de votre  secteur d’activité mais il est recommandé de le faire au moins une fois par an.

Quels risques si le DIP n’est pas fourni ?

Le franchiseur engage sa responsabilité civile et pénale s’il ne délivre pas ce document au candidat. Une amende lui sera appliquée ainsi que le versement de dommages et intérêts à destination du franchisé.

Montant des amendes :

  • le franchiseur est une personne physique : 1 500€
    • si récidive : 3 000€
  • le franchiseur est une personne morale : 7 500€
    • si récidive : 15 000€

Un juge pourrait prononcer la nullité du contrat si l’omission du DIP induit le candidat en erreur dans le choix de son engagement. Dans ce cas-là, le franchiseur se verra obligé de lui reverser les sommes investies dans le projet (redevances, droits d’entrées, …).

Le pré-contrat

Le pré-contrat, contrat d’opinion ou encore contrat de réservation de zone est un “contrat prévoyant une période d’essai avant la signature du contrat définitif ; souvent proposé en cas de réservation d’une zone d’exclusivité avec versement d’une somme au titre du droit de réservation. Les clauses de ce pré-contrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif.”

Le principal objectif de ce contrat est de réserver une zone pour le franchisé. Ce document permet de simplifier le lancement du franchisé puisqu’en échange du versement d’une certaine somme, il recevra une aide de la part du franchiseur. Il pourra commencer à être accompagné dans la construction de son projet. 

Dans le cas où le pré-contrat débouche sur la signature du contrat, cette somme est généralement déduite de la redevance initiale forfaitaire en étant considérée comme une avance. Dans le cas inverse, le candidat perdra l’avance déboursée si aucune clause de rupture du pré-contrat n’a été négociée. Il est donc important de bien négocier cette clause avant la signature. 

Il convient de préciser que ce document n’est pas une obligation légale pour le franchiseur.

Quels sont les engagements des partis signataires ?

Le franchisé s’engage à fournir les efforts nécessaires au bon développement de son projet afin de mener à la conclusion du contrat de franchise définitif. Cela implique donc la recherche d’un local commercial, de financement, …  Il se doit également de garder comme confidentiel les informations fournies par le franchiseur pendant la durée du contrat.

Le franchiseur s’engage à accompagner le franchisé dans la recherche d’un local commercial. Il fournira aussi son aide pour la recherche de financement auprès de différents organismes. Les engagements du franchiseur concernent également sa recherche de candidat pour la zone spécifiée sur le pré contrat. En effet, il ne doit pas recruter de nouveaux franchisés pour cette même zone. Enfin, les conditions de signature du pré-contrat sont les mêmes que celles du contrat de franchise. Elle devra se faire au moins 20 jours après la remise du DIP au candidat afin que celui-ci ait pleinement connaissance des circonstances pour sa prise de décision. 

Que doit-il contenir ?

Le pré contrat de franchise doit préciser :

  • la zone réservée au franchisé
  • la durée de réservation de la zone
  • les conditions de réservation
  • l’engagement de réservation de la part du franchiseur
  • l’accompagnement fourni par le franchiseur au franchisé
  • les clauses du contrat de franchise définitif
  • le prix de réservation 
  • les condition de ruptures du contrat
  • le tribunal compétent en cas de litige

Le contrat de franchise

Le Code de déontologie européen de la franchise définit le contrat de franchise de la façon suivante : 

“le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » 

Le contrat de franchise liste les droits et obligations des deux parties, franchiseur et franchisé. Il permet également de protéger la propriété intellectuelle ou industrielle du concept du franchiseur. Dans le but que chacun y trouve son compte, il pose les bases d’une relation gagnant-gagnant et ne doit pas être trop restrictif. Ce contrat n’est régi par aucune réglementation spécifique.

Quels éléments le contrat doit-il contenir ?

La franchise se compose de trois principaux éléments dont les modalités composent les fondamentaux du contrat de franchise : 

  • la mise à disposition d’un savoir-faire qui se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur » (d’après le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010).
  • la mise à disposition de signes distinctifs : marque, enseigne, nom commercial, logo, brevet, sigles
  • l’offre d’une assistance technique et/ou commerciale : dans la mise en œuvre et l’évolution du savoir-faire ainsi que face aux difficultés rencontrées par le franchisé.

La partie concernant les obligations et engagements du franchiseur reprend donc les éléments cités ci-dessus. Nous pouvons y ajouter le contrôle du respect des normes établies par le contrat.  

Quant au franchisé, ses engagements et obligations concernent :

  • le maintien de l’activité de la franchise d’après les règles fixées par les deux parties
  • le respect des conditions d’exploitation des signes distinctifs
  • les obligations financières 
  • etc

Enfin, malgré le fait qu’aucune loi ne régisse le contrat de franchise, des éléments de base doivent y figurer : 

  • la durée du contrat
  • la clause de non-concurrence
  • la clause d’exclusivité
  • la clause de confidentialité
  • la clause d’approvisionnement
  • les conditions de cession, de résiliation et de renouvellement

Après la signature du contrat de franchise

Le Manuel Opératoire

Le savoir-faire est l’un des piliers de réussite de la franchise. Il est donc essentiel pour le franchisé de bien le cerner et l’appliquer. Pour ce faire, le franchiseur peut remettre le Manuel Opératoire (ou Bible du savoir-faire)  après la signature du contrat, strictement confidentiel. Ce manuel se présente comme premier élément de formation et mode d’emploi pour le lancement et le développement du franchisé. On y retrouve les outils, méthodes, procédures, organisations permettant au franchisé la bonne reproduction du concept. Il se compose généralement de plusieurs tomes en lien avec les différentes activités de l’enseigne. 

Quels points aborder ? 

Il revient à chacun de trouver le format et contenu qui semble le plus adapté à sa franchise. Plus le manuel sera complet et précis, mieux la reproductibilité du concept sera garantie. Nous vous en donnons une liste non exhaustive en termes d’exemple : 

  • horaires du point de vente
  • service client
  • gestion des stocks
  • méthodes d’approvisionnement
  • discours de vente
  • outils de communication
  • méthodes de recrutement

A titre d’exemple, le cabinet de conseil dédié aux réseaux commerciaux AXE RESEAUX propose une structuration du manuel d’après le cycle de vie du franchisé 2. Il se décline sous les étapes suivantes :

  • préparation du lancement
  • lancement
  • atteinte du seuil de rentabilité
  • atteinte des objectifs d’exploitation
  • développement du franchisé
  • direction
  • commercial
  • formation
  • management
  • communication

Ce document devra être mis à jour régulièrement d’après les évolutions constatées et les retours des membres du réseau. Cela permettra une meilleure efficacité dans la reproduction du concept et le développement de l’enseigne. 

Un support de référence en cas de litige

Ce document sert de protection juridique du savoir-faire. En cas de litige, le Manuel Opératoire servira de référence pour appuyer la présence ou non d’une ligne directrice concernant le savoir-faire. Le franchisé pourra justifier les actions menées en s’appuyant sur celui-ci et inversement, le franchiseur pourra mettre en faute le franchisé s’il ne respecte pas les indications du manuel. En fonction des écarts constatés avec celle-ci, le juge pourra déclarer la nullité du contrat.

 

Sources :

1 Toute la franchise : https://cle-franchise.club/article/franchise-etat-general-du-marche-egm-quand-le-mettre-a-jour

2 Axe réseau : https://www.axereseaux.com/actualites/sommaire-manuel-operatoire-franchise/