Contrat de réservation de zone ou pré-contrat : avantages et inconvénients

D’après la FFF, la France s’impose comme Leader européen en matière de Franchise et la première raison invoquée dans le choix de la franchise, c’est l’accompagnement et les moyens mis à disposition pour développer l’affaire (45%, d’après l’enquête annuelle de la franchise, Banque Populaire/FFF, 2021). Toutefois, bénéficier de l’accompagnement et des moyens d’un réseau de franchise peut mettre de longs mois à se concrétiser.  C’est la raison pour laquelle un contrat de réservation de zone est souvent signé en amont d’une signature définitive de contrat de franchise. 

Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce précontrat.

Pourquoi signer un contrat de réservation de zone ?

Validation de l’étude de marché, obtention des financements, choix du local, signature du bail commercial… Autant d’étapes indispensables qui précèdent la signature du contrat de Franchise. Or, durant toute cette période, le franchiseur accompagne et conseille son candidat au risque qu’in fine ce dernier se lance seul ou laisse tomber le projet. D’un autre côté, tant qu’aucun contrat ne contractualise un accord entre le franchiseur et futur franchisé, le candidat à la Franchise prend le risque de voir son projet doublé par un autre candidat disposant d’un projet plus mature.

C’est pourquoi, et bien qu’il ne soit pas obligatoire, un contrat de réservation ou précontrat est souvent signé entre le Franchiseur et son candidat à la Franchise. Il permet ainsi de simplifier le démarrage de la relation entre les deux parties et, surtout, de s’engager dans cette première phase de mise en place du projet en toute confiance.

Qu’est-ce que le contrat de réservation de zone ou pré-contrat ?

Le contrat de réservation de zone est un pré-contrat à durée déterminée qui permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale le temps de finaliser son projet. La signature de ce contrat, d’une durée généralement comprise entre 2 et 6 mois renouvelables, engage le franchiseur et le futur franchisé à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise définitif. C’est un peu comme un contrat de fiançailles avant l’acte de mariage !

Précontrat : les obligations du franchisé

Pour le Franchisé, la signature du contrat de réservation constitue un engagement à la bonne mise en œuvre du projet qui se matérialise par le versement d’une indemnité de réservation de zone.  Si le candidat à la franchise décide finalement de ne pas conclure le contrat de franchise définitif, la somme versée sera perdue, sauf si le pré-contrat prévoit des modalités de remboursement.

A contrario, si le contrat de franchise définitif est signé, l’indemnité de réservation versée sera conservée par le franchiseur en tant qu’acompte sur le droit d’entrée. 

Au travers du contrat de réservation, le futur franchisé s’engage également à respecter la confidentialité des informations confiées par le franchiseur. Et ce, même s’il renonce à la signature du contrat de franchise.

Contrat de réservation : les obligations du franchiseur

Soumis aux mêmes conditions qu’un contrat de franchise, le pré-contrat engage le franchiseur à fournir tout un ensemble d’informations au futur franchisé contenu dans le Document d’Information Précontractuelle. Comme le stipule l’art. L.330-3 du Code de commerce, le DIP doit être remis par le franchiseur au moins 20 jours avant le versement de l’indemnité de réservation

De plus, la signature du contrat de réservation engage le franchiseur à aider le candidat dans ses démarches. Aide à la recherche du site, assistance dans l’obtention d’un prêt… : la nature de cette assistance devra être précisée dans le précontrat. 

D’autre part, le franchiseur s’engage à conserver le territoire à son futur franchisé et ne pas le proposer pendant la durée du pré-contrat, à un autre candidat à la franchise.

A l’issue de la période prévue par le contrat de réservation, le contrat de franchise définitif pourra être signé.

Que doit contenir le pré-contrat de franchise ?

Le contrat de réservation doit stipuler les obligations respectives du franchiseur et du franchisé. Le pré-contrat doit également préciser les conditions dans lesquelles le candidat franchisé peut lever l’option, c’est-à-dire poursuivre la collaboration ou renoncer au contrat. 

Il devra donc contenir les informations suivantes : 

  • La durée de réservation ;
  • Une présentation de la zone d’exclusivité ;
  • Le délai sous lequel le contrat de franchise définitif devra être signé ;
  • Une annexe contenant le DIP et le projet de contrat de franchise définitif.
  • Les conditions de renonciation et de reconduction éventuelles de la pré-réservation ; 
  • La nature de l’assistance apportée par le franchiseur pendant la durée de l’option ;
  • Son engagement à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée ;
  • Le montant de l’indemnité de réservation et ses modalités de remboursements ;
  • La durée d’engagement ;
  • Le tribunal compétent en cas de litige.

Définir la zone d’exclusivité du pré-contrat

Il existe plusieurs manières pour le franchiseur de définir et proposer une zone d’exclusivité à son futur franchisé. 

L’étude de zonification au préalable

Il peut avoir fait une étude de zonification au préalable, lui permettant de visualiser rapidement le réseau actuel et à venir afin d’identifier rapidement la zone exacte correspondant au projet du futur franchisé. 

Par exemple, un futur franchisé propose un projet sur la ville de Nantes. Si l’étude de zonification a été réalisée sur le territoire, le franchiseur sera en mesure de donner quasi instantanément la zone disponible dans la région nantaise. 

La définition d’une zone en fonction d’un ou plusieurs critères

Le franchiseur peut également réaliser une rapide analyse de la zone géographique dans son ensemble en partant de critères établis dans le contrat comme un nombre de foyers ou un revenu médian. Si la zone analysée correspond aux critères, elle sera retenue et réservée dans le pré-contrat.

L’étude de potentialité d’une zone

Enfin, un franchisé peut déjà venir avec un projet précis et une zone de chalandise déjà définie. Le franchiseur devra vérifier qu’elle correspond bien aux critères préétablis pour l’enseigne. Le franchiseur aura également tout intérêt à inciter le futur franchisé à mener une étude d’implantation pour valider l’emplacement.

Réaliser un pré-contrat, c’est devoir fournir un état local de marché encore plus tôt dans le processus de recrutement

Le Document d’information Précontractuel devant être remis au futur franchisé 20 jours avant la signature du contrat de réservation, un  Etat Local de Marché est indispensable. Mais réaliser un ELM manuellement (recherche des données et mise en forme des éléments) ralenti fortement le processus menant à la signature du pré-contrat. Et, bien que cette étude soit légalement obligatoire, c’est un exercice que les directeurs et développeurs de réseaux s’accordent à trouver « interminable et chronophage » comme le dit Olivier Renat, Président de Washandcheck. De surcroit, à ce stade où aucune suite du projet n’est encore assuré, il peut s’agir d’une perte de temps et d’argent conséquente, lorsque cet état local de marché  est réalisé par un cabinet externe. 

Le géomarketing indispensable à l’établissement du contrat de réservation de zone

Pour que les termes du contrat de réservation de zone puissent être honorés dans les meilleures conditions par le futur franchisé, il est donc indispensable de présenter un DIP fiable et productif. Et, pour définir si la zone de réservation est viable, les outils de géomarketing sont devenus incontournables. C’est ce qui a poussé de nombreux franchiseurs à utiliser OALLEY comme l’explique Matthieu Hagel, Fondateur et dirigeant du réseau d’agences MH DECO : « Avec OALLEY, nous nous sommes rendu compte que la production d’un état local de marché nous prenait seulement 4 minutes ! […] Cela nous fait gagner du temps car nous ne faisons plus d’allers et retours avec le cabinet d’études pour négocier ou optimiser la zone.  La dimension financière est également importante dans notre choix car avec OALLEY, les étude s sont illimitées

Enfin, nous maîtrisons complètement le réseau et la gestion des zones […] Aujourd’hui, pour construire nos zones de chalandise, nous nous basons sur un critère principal : le nombre de ménages propriétaires. Pour chaque candidat, nous vérifions donc directement les données sur OALLEY et validons la zone en temps réel, tout en prenant en compte les zones des agences déjà existantes. »