Une question ? N’hésitez pas à nous contacter à contact@oalley.fr.

Conditions générales de vente

Entre la Société Oalley SAS, 85 allées Charles de fitte, 31300 Toulouse, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 84308656200017, représentée par M. Dan Faudemer, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services qui sont commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet (api.oalley.fr, oalley.fr et oalley.net). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.oalley.fr/conditions-generales-de-vente .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client en sa qualité de personne physique déclare être dans la capacité de signer et d’exécuter le présent contrat ou en sa qualité de personne morale être une société légalement constituée au regard de la loi française, et qu’elle a le pouvoir et la capacité pour signer et exécuter le présent contrat et que la signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisée par ses organes compétents . Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les frais de licence à la date d’anniversaire du service d’abonnement, pour ce faire le vendeur devra avertir le client avec un préavis de un mois. Le changement entrera en vigueur après la date d’anniversaire du service d’abonnement.
Le client alors informé sera libre de mettre fin au contrat avec un préavis de dans le mois qui suit.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
  • Vérification du service commandé et, le cas échéant, annulation de la commande.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : Obligations

4.1 Du vendeur

Par ce contrat le vendeur s’engage à :

  •  fournir un accès au service prévu par le contrat à partir de la date convenue par les parties et pendant toute la durée du contrat.
  • s’assurer de la bonne mise en place du service et de son fonctionnement et de proposer une assistance technique
  • exécuter le contrat de bonne foi et dans l’intérêt des parties.

4.2 Du client 

Par ce contrat le client s’engage alors à :

  • s’acquitter des frais de licence correspondant à la durée du contrat.
  • s’acquitter de ce montant dans un délai avant la date d’effet du présent contrat.
  • respecter les droits des tiers et à exécuter le contrat de bonne foi et dans l’intérêt des parties.
  • signaler immédiatement toute anomalie sur le système à la société OALLEY

ARTICLE 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et l’exécution du contrat.

A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits ou services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyer un mail à l’adresse contact@oalley.fr ou par courrier à l’adresse : Dan Faudemer 85 allées charles de fitte 31300 Toulouse

ARTICLE 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.

Pour tout retard de paiement des intérêts et des frais de recouvrement seront facturés au client selon la législation en vigueur. Aussi le non déclenchement par le concédant de la mise en place d’un tel procédé ne doit pas être interprété par le client comme un renoncement à la somme due.

ARTICLE 7 : Délai de rétractation

Le Client accepte expressément la mise à disposition du service à compter de la validation de sa commande.

A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l’accès à son service. Dès lors le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement d’un service.

ARTICLE 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par courriel à l’adresse suivante : contact@oalley.fr

Par lettre RAR à l’adresse suivante : Dan Faudemer 85 allées Charles de fitte 31300 Toulouse

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 11 : Tacite reconduction du contrat

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la date de facturation.

Vous pouvez résiliez votre abonnement à tout moment et l’accès au service vous sera garanti jusqu’à la fin de votre période de facturation.

ARTICLE 12 : Nullité et modification des CGV

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Clause limitative de responsabilité

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Oalley, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Oalley pour la période considérée ou facturées au Client par Oalley.

ARTICLE 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de différence d’interprétation suite à la traduction du présent contrat dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.