LE DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUEL

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De nos jours, la franchise est une pratique commerciale courante. Elle représente un modèle de développement en réseau basé sur un contrat commercial spécifique. D’un côté, on a le franchiseur qui est celui qui a développé un concept original, rentable et duplicable. De l’autre côté, on a le franchisé, celui qui veut exploiter le concept, le réseau et la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise lie les deux entités si les deux parties prenantes trouvent chacun leurs gains. Mais avant ce contrat, le franchiseur doit donner un document préliminaire pour le franchisé. Ce document est aussi appelé DIP (Document d’Information Précontractuel).

Le document d’information précontractuel regroupe toutes les informations nécessaires sur l’enseigne afin que le franchisé s’engage ou non en connaissance de cause dans un contrat de franchise.

Introduction sur l’obligation légale

Le dispositif légal applicable au document d’information précontractuel est régi par les articles L330-3 (Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989) et la R330-1 (Décret 91-337 du 4 avril 1991) du Code de commerce.

La loi Doubin  (L330-3) encadre les pratiques de réseaux et la relation précontractuelle. Elle a été spécialement rédigée et votée aux pratiques des réseaux de franchise et à toutes formes de commerces associés. L’article L330-3 se décrit comme suit :

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Le DIP doit être remis au futur franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Le DIP est un document légal encadré par la loi Doubin.

Le contenu légal

Le DIP ou document d’information précontractuel fournit les informations sur la société franchiseur. Il est très proche du contrat de franchise. Le contenu légal du DIP est encadré par l’article R330-1. Ci-après la liste des informations incluses dans le DIP :

  1. L’identité du franchiseur
    Il est important pour le franchisé de bien connaître l’identité de son franchiseur. Il doit avoir les informations suivantes :
    • Le nom et prénom du franchiseur
    • Les expériences professionnelles du dirigeant ou des dirigeants pendant les cinq dernières années
  2. L’identité de l’entreprise
    Cette partie regroupe :
    • Le siège de l’entreprise
    • La dénomination commerciale de l’entreprise
    • Les activités
    • La date de création de l’entreprise
    • La forme juridique
    • Le capital social
    • Le numéro d’immatriculation au registre de commerce (RCS) ou numéro d’inscription au répertoire des métiers (RM)
    • La date, le numéro de dépôt de la marque auprès de l’INPI
    • La durée de la licence
    • Les domiciliations bancaires des 5 dernières années
  3. L’historique du franchiseur et son réseau
    Cette section permet d’évaluer l’évolution, le développement du réseau de franchise.
    • L’évolution du réseau de franchises
    • Les dates de création des franchisés
    • La liste des exploitants du réseau
    • Le nombre d’entreprises qui a quitté le réseau (contrat résilié, expiré, annulé)
    • L’indication d’une franchise dans la zone d’implantation projetée par le candidat à la franchise
    • Le renouvellement des autres contrats de franchise
  4. Le marché
    L’étude du marché local est importante. Il comprend en grande partie :
    • La situation générale du marché, du secteur, de l’activité
    • L’état local du marché
    • Les perspectives et potentialités de développements
  5. Le résultat de la société
    Les comptes annuels des deux précédents exercices sont suffisants pour se faire une idée des résultats, de la santé financière de l’entreprise franchiseur.
  6. Les clauses du contrat
    Le DIP est un document différent du contrat de franchise. Toutefois, comme le DIP est un document qui précède ce contrat, certains futurs éléments du dit contrat doivent déjà y figurer comme :
    • La durée du contrat
    • Les conditions de renouvellement, de cession, de résiliation
    • Le montant à investir et leur nature
    • Les exclusivités
    • Les obligations financières

Les intérêts pour le franchiseur

Le DIP sert de document de base de négociation entre le franchiseur et le franchisé. Il constitue le premier lien de confiance entre les deux parties prenantes. Mais, comme c’est le franchiseur qui en est l’auteur, il lui est plus facile d’imposer les termes de contrats. Ainsi, son futur associé sera en connaissance de cause.

Par ailleurs, bien que le DIP soit un document confidentiel et bien étoffé, le franchiseur a une certaine protection de ses affaires. En effet, le DIP est un document descriptif, mais il ne décrit ni le savoir-faire du franchiseur ni les éléments stratégiques garants de son développement. Il ne faut pas oublier que le franchisé peut encore rebrousser chemin après lecture du DIP. D’ailleurs, il est recommandé au franchiseur de bien estimer si le candidat franchisé est suffisamment intéressé et qu’il présente un potentiel pour le développement de son réseau de franchise.

Les intérêts pour le franchisé

Le DIP ou document d’information précontractuel est très important pour le franchisé. Les intérêts du franchisé se portent sur :

  • La connaissance en profondeur de l’entreprise : son identité, son marché, son réseau, sa santé financière et son développement
    • La définition des enjeux, des limites, des risques, des litiges
    • La prise de conscience des termes de contrat
    • La base d’une future négociation
    • Les obligations et engagements du franchiseur

On recommande au futur franchisé de bien analyser le DIP. Il peut recourir à un spécialiste comme un juriste, un avocat, un spécialiste d’étude de marché, un financier, un expert-comptable pour la partie bilan et état financière. Il lui est recommandé de bien vérifier la véridicité du DIP.

Dans le cas d’un doute, le franchisé est dans le droit de demander des informations complémentaires pour éclaircir certains points qui ne sont pas cohérents ni clairs pour lui. Quant au franchiseur, il doit apporter des réponses à son futur franchisé.

Par ailleurs, le réseau de franchise de l’entreprise aussi peut être une source d’informations pour le futur franchisé. Qui sont-ils ? Où sont leurs lieux d’implantation ? Comment ils se développent ? Les termes de contrats sont-ils les mêmes ou ont-ils évolué ? Et pourquoi le changement si c’est le cas ?

Il ne faut pas oublier que la remise du DIP n’engage en aucune manière le franchisé.

Pour conclure, le document d’information précontractuel est le dossier qui constitue le premier lien entre le franchiseur et son futur franchisé. Il est régi par la loi Doubin. Cette loi s’applique aux commerces de réseaux comme la franchise. Son contenu est aussi réglementé par l’article R330-1. Le DIP est un document descriptif que le franchisé se doit de bien examiner avant de passer à l’étape suivante qui n’est autre que la signature du contrat de franchise. Les deux parties prenantes, le franchiseur et le franchisé ont chacun leurs intérêts dans la bonne édition du DIP.

En revanche, l’absence de la remise du document d’information précontractuel, l’insuffisance de son contenu, le non-respect de la loi Doubin sont sanctionnés par une nullité du contrat, voire même des sanctions plus graves au niveau pénal pour le franchiseur.

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